Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de gestion et d'optimisation de fiches d'établissement Google (Google Business Profile) proposées par AS COMMUNICATION DIGITAL.

Les prestations sont destinées exclusivement aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations) agissant dans le cadre de leur activité.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Les CGV sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Article 2 — Prestataire

AS COMMUNICATION DIGITAL, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 104 165 154, TVA intracommunautaire FR80104165154 (siège social indiqué dans les mentions légales). Contact : contact@ascommunicationdigital.fr — 07 64 00 59 66.

Article 3 — Description des prestations

Trois formules mensuelles sont proposées :

Formule Présence

• optimisation complète de la fiche Google au démarrage (catégories, description, services, horaires, zone desservie, attributs) ;
• publication de 4 Google Posts par mois (1 par semaine), ainsi que de posts spécifiques pour les événements et promotions communiqués par le client ;
• réponse aux avis clients sous 24 à 48 heures ;
• ajout de 2 à 3 photos par semaine, réalisées à partir des photos fournies par le client ; des visuels peuvent être créés pour illustrer les publications.

Formule Visibilité

L'ensemble de la formule Présence, ainsi que :

• un service client (SAV) avec réponse sous 24 à 48 heures ;
• l'inscription de l'établissement sur 5 annuaires en ligne sélectionnés selon le secteur d'activité.

Formule Incontournable

L'ensemble de la formule Visibilité, ainsi que :

• un service client complet par WhatsApp ;
• un point de suivi mensuel sur l'évolution de la fiche ;
• la remise d'une plaque NFC avec QR code dynamique (voir article 11).

Les délais de 24 à 48 heures s'entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), à compter de la réception de la demande ou de la publication de l'avis.

Article 4 — Prix

Présence	99,00 € TTC / mois, soit 82,50 € HT
Visibilité	120,00 € TTC / mois, soit 100,00 € HT
Incontournable	159,00 € TTC / mois, soit 132,50 € HT

Les prix sont exprimés en euros, TVA française au taux de 20 % incluse. Toute variation du taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Pour les clients professionnels établis hors de France, la TVA est appliquée selon les règles en vigueur : au sein de l'Union européenne, les clients disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturés hors taxes (autoliquidation) ; hors de l'Union européenne, la prestation est facturée hors taxes.

AS COMMUNICATION DIGITAL peut faire évoluer ses tarifs. Le client en est informé par écrit au moins 30 jours avant leur application ; il peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 5 — Souscription

La souscription intervient par la signature d'un devis ou d'un bon de commande, ou par une acceptation écrite (y compris par e-mail) de la proposition d'AS COMMUNICATION DIGITAL, qui fait référence aux présentes CGV.

Pour démarrer la prestation, le client donne à AS COMMUNICATION DIGITAL un accès gestionnaire à sa fiche Google. Le client reste seul propriétaire de sa fiche.

Article 6 — Durée et résiliation

Les formules sont souscrites sans engagement de durée, pour une période d'un mois renouvelée automatiquement chaque mois.

Le client peut résilier à tout moment, par e-mail ou par courrier. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû et aucun frais de résiliation n'est appliqué.

À la fin de la prestation, AS COMMUNICATION DIGITAL retire ses accès à la fiche Google. Les contenus déjà publiés restent en ligne.

Le client peut changer de formule ; le changement s'applique à partir du mois suivant.

AS COMMUNICATION DIGITAL peut résilier en cas de manquement grave du client (notamment un défaut de paiement), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 — Facturation et paiement

La prestation est facturée mensuellement, à terme à échoir (en début de mois). La facture est payable à réception, par moyen de paiement à définir.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 — Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

AS COMMUNICATION DIGITAL peut également suspendre la prestation jusqu'au paiement complet des sommes dues, après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

Article 9 — Obligations du prestataire

AS COMMUNICATION DIGITAL s'engage à exécuter les prestations avec soin, dans le respect des règles de Google et des bonnes pratiques du métier. Il s'agit d'une obligation de moyens.

AS COMMUNICATION DIGITAL ne publie aucun contenu trompeur, ne crée pas de faux avis et ne propose aucune contrepartie en échange d'avis, conformément aux règles de Google et à la réglementation sur les pratiques commerciales.

Article 10 — Obligations du client

• fournir un accès gestionnaire à sa fiche et le maintenir pendant la prestation ;
• communiquer des informations exactes et à jour (horaires, services, promotions, fermetures…) ;
• fournir, le cas échéant, les photos et contenus nécessaires, et garantir qu'il dispose des droits pour les utiliser (droit d'auteur, droit à l'image) ;
• informer AS COMMUNICATION DIGITAL de toute modification importante de son activité ;
• régler les factures aux échéances prévues.

Article 11 — Plaque NFC

Avec la formule Incontournable, une plaque NFC avec QR code dynamique est remise gratuitement au client. Elle redirige ses clients vers la page de dépôt d'avis de sa fiche Google.

La plaque reste acquise au client, y compris après la résiliation. La redirection du QR code dynamique est maintenue pendant la durée de l'abonnement.

Article 12 — Annuaires

Les inscriptions sur les annuaires sont réalisées au nom et pour le compte du client, avec des informations identiques à celles de sa fiche Google. Les annuaires retenus sont gratuits ; toute option payante proposée par un annuaire reste à la charge et au choix du client. Le référencement effectif et sa durée dépendent de chaque annuaire, qui reste seul maître de ses publications.

Article 13 — Responsabilité

Le classement d'une fiche dans les résultats de Google dépend d'algorithmes et de décisions propres à Google. AS COMMUNICATION DIGITAL ne garantit aucune position, aucun volume d'appels ou de visites, ni aucun chiffre d'affaires.

AS COMMUNICATION DIGITAL ne saurait être tenu responsable des décisions de Google ou des plateformes tierces (suspension de fiche, suppression d'avis ou de contenus, changements de fonctionnement), ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client.

En tout état de cause, la responsabilité d'AS COMMUNICATION DIGITAL est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le client au titre des trois derniers mois de prestation.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les contenus rédigés par AS COMMUNICATION DIGITAL pour le client (posts, réponses aux avis, descriptions) peuvent être librement utilisés par le client, y compris après la fin de la prestation. Les photos fournies par le client restent sa propriété.

Sauf refus écrit du client, AS COMMUNICATION DIGITAL peut citer le nom du client comme référence commerciale.

Article 15 — Données personnelles

Dans le cadre de la prestation, AS COMMUNICATION DIGITAL traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple le nom des auteurs d'avis). Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à :

• ne traiter ces données que pour exécuter la prestation, sur instruction du client ;
• garantir la confidentialité et la sécurité des données ;
• aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation.

Les données du client lui-même sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie, notamment les accès et identifiants, pendant toute la durée de la prestation et deux ans après sa fin.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une indisponibilité prolongée des services de Google.

Article 18 — Droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas suivant : conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit hors établissement (par exemple lors d'une visite commerciale dans ses locaux) un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Si ce client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation.

Article 19 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Vienne, compétent pour le siège d'AS COMMUNICATION DIGITAL.

Article 20 — Modification des CGV

AS COMMUNICATION DIGITAL peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont communiquées au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le client peut résilier sans frais avant cette date.

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.